ConnexionL’avance en compte courant à la société
Dernière mise à jour le 17/07/2026
- Que signifie l’avance en compte courant d’associé ?
- Quelles sont les formes de l’avance en compte courant d’associé ?
- Quelles opérations peuvent être financées par une avance en compte courant d’associé ?
- Quelle est l’utilité de l’avance en compte courant par rapport à l’apport en capital ?
- Est-il nécessaire de conclure une convention d’avance en compte courant ?
- Quelles sont les clauses à insérer dans une convention d’avance en compte courant ?
- Quel taux d’intérêt et quel avantage fiscal de l’avance en compte courant ?
- Comment sont imposés les intérêts perçus par l’associé ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir accorder une avance en compte courant ?
- Comment se rembourse l’avance en compte courant d’associé ?
- L’avance en compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé à sa société, comptabilisé au passif du bilan. C’est une dette, non un apport au capital.
- Les intérêts versés à l’associé sont déductibles du résultat de la société dans la limite d’un taux plafond fixé par l’administration (4,34 % pour un exercice de douze mois clos entre le 31 mai et le 29 juin 2026).
- Aucune formalité n’est exigée, mais une convention écrite est fortement recommandée pour fixer le taux, la durée et les conditions de remboursement.
L’avance en compte courant d’associé est fréquemment utilisée dans une société (SAS, SASU, SARL, SCI ou autre) pour renflouer sa trésorerie ou financer une opération ou le développement de la société, en évitant, pour les associés, de recourir à une augmentation de capital par apport en numéraire.
Que signifie l’avance en compte courant d’associé ?
Concrètement, l’avance en compte courant (appelée avance en compte courant d’associé ou d’actionnaire, mais aussi, improprement, “apport en compte courant”) est un prêt consenti par un associé à sa société, lorsque celle-ce a un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie.
L’avance en compte courant est ainsi une dette de la société envers l’associé concerné. Elle est comptabilisée au bilan comme un passif (et ne constitue pas, du point de vue comptable, des fonds propres de la société).
L’avance en compte courant est une possibilité et non pas une obligation pour les associés, sauf à ce qu’ils s’y soient obligés par exemple au titre d’une clause d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, voire au titre d’une disposition spécifique des statuts de SAS (cette forme sociale permettant de telles stipulations statutaires).
Quelles sont les formes de l’avance en compte courant d’associé ?
On pense souvent que l’avance en compte courant consiste à transférer de l’argent sur le compte bancaire de la société (en signant ou non une convention d’avance en compte courant). C’est en effet la forme la plus répandue de l’avance en compte courant.
Mais celle-ci peut aussi prendre la forme d’une dette de la société envers l’un de ses associés, au titre de, par exemple, une prestation non encore payée, et que les deux parties (la société et l’associé) décident de transformer en avance en compte courant : la prestation non payée se transformera ainsi, par la signature d’une convention de compte courant d’associé et par une écriture comptable, en avance en compte courant (autorisant ainsi par exemple la société à procéder à un remboursement sur un plus long terme, et stipulant un taux d’intérêt).
Quelles opérations peuvent être financées par une avance en compte courant d’associé ?
L’avance en compte courant peut financer tout type de besoins ou d’opérations. Les exemples les plus fréquents sont les suivants :
- Avance en compte courant consentie au lancement de l’activité de la société pour financer (au delà du seul capital social) les frais de lancement ;
- Avance en compte courant pour financer le besoin en fonds de roulement de la société ;
- Avance en compte courant pour financer une dépense imprévue ;
- Avance en compte courant pour financer le lancement ou le développement d’un projet.
Quelle est l’utilité de l’avance en compte courant par rapport à l’apport en capital ?
Les associés peuvent financer leur société par deux voies : effectuer un apport en capital (en procédant alors à une augmentation du capital social de la société) ou procéder à une avance en compte courant (ou apport en compte courant).
Les deux solutions présentent chacune des avantages et des inconvénients :
| Financement du besoin considéré | Apport en capital | Avance en compte courant |
| Renforcement des fonds propres de la société | OUI
Comptablement, l’apport en capital renforce les fonds propres de la société. |
NON
Comptablement, l’avance en compte courant est une dette : elle augmente le passif social. Il est possible, lors d’une levée de fonds, que les investisseurs potentiels n’apprécient pas la présence d’avances en compte courant importantes : ils demandent alors en général qu’elles soient bloquée ou converties en capital. Il est à cet effet possible de “transformer” l’avance en compte courant en apport en capital. |
| Maintien de la répartition du capital existante | NON
L’apport en capital, s’il n’est pas réalisé par tous les associé en proportion de leur participation, modifie la répartition du capital et les équilibres négociés entre associé (même en prévoyant une prime d’émission). Il est donc très important de bien anticiper ce point car le capital ne représente pas que des fonds : il représente aussi la propriété de la société et sa répartition entre les associés représente la quote-part de chacun dans cette propriété commune. |
OUI
L’avance en compte courant ne modifie pas la répartition du capital de la société. C’est pourquoi ce procédé est parfois délibérément utilisé, dès la création d’une société pour ne pas lier les questions de répartition du capital et celles du financement par les associés de la société. |
| Coût de l’opération | Coûteux
Une augmentation de capital entraîne des frais de rédaction de documentation sociale pour la décision d’augmentation de capital et la modification des statuts, l’annonce légale et les droits d’enregistrement à la recette des impôts. |
Gratuit ou peu coûteux
L’avance en compte courant est gratuite ou peu onéreuse (frais de rédaction de la convention de compte courant, sous-seing-privé). |
| Formalités | Formalités importantes
Les formalités d’augmentation de capital sont importantes du fait de la nécessité de réunir une assemblée pour décider de l’augmentation de capital, modifier les statuts et effectuer les formalités au greffe. |
Aucune formalité
L’avance en compte courant ne requiert aucune formalité (si ce n’est une simple écriture comptable). |
Est-il nécessaire de conclure une convention d’avance en compte courant ?
Il est fortement recommandé de conclure une convention d’avance en compte courant par écrit afin d’encadrer les termes et conditions de l’avance en compte courant : rémunération par un intérêt, durée de l’avance, échéancier de remboursement, etc.
Si aucune convention n’a été conclue au moment du versement de l’avance, il est toujours possible de conclure une convention d’avance en compte courant par la suite.
Les termes et conditions de l’avance en compte courant peuvent également figurer dans une clause spécifique du pacte d’associés ou pacte d’actionnaires.
Si rien n’a été prévu, l’avance est réputée être consentie à titre gratuit, c’est à dire sans intérêts.
En toutes hypothèse, la conclusion d’une convention est importante en particulier s’il y a d’autres associés dans la société que celui qui consent l’avance. Au moment où l’avance est consentie, les relations sont bonnes en général, mais en cas de conflit ultérieurement, le fait qu’il existe une convention d’avance en compte courant clairement rédigée évitera d’accentuer les sources de discorde.
Quelles sont les clauses à insérer dans une convention d’avance en compte courant ?
La loi n’encadre nullement la convention d’avance en compte courant.
En pratique, il est impératif de prévoir certaines clause (d’autres étant simplement recommandées).
| Type de clause de la convention d’avance en compte courant | Utilité |
| Clause précisant l’objet du financement | Utile
Une telle clause n’est pas utile en tant que telle, mais il est utile de simplement préciser dans le préambule l’objet du financement : c’est à dire l’opération ou la dépense qui sera financée, si l’avance est consentie dans un but précis. |
| Clause indiquant le taux d’intérêt | Nécessaire
Une telle clause est nécessaire et doit être formulée de manière explicite si les parties veulent justifier le versement par la société à l’associé concerné d’un taux d’intérêt |
| Clause précisant les conditions de libération de l’avance | Recommandé
Cette clause est recommandée si l’avance est libérée en plusieurs fois. Si elle est versée en une fois au moment de la signature de la convention d’avance en compte courant, alors il sera important de préciser que le versement a eu lieu. De la même manière, s’il est prévu que l’avance sera bloquée (donc non remboursable) pendant un certain délai, il est impératif de le prévoir dans une clause. |
| Clause indiquant les conditions de remboursement | Recommandé
Cette clause n’est pas nécessaire, mais elle est fortement recommandée si les parties souhaitent prévoir un échéancier de remboursement spécifique. |
| Clause prévoyant la cession de l’avance ou son remboursement en cas de cession des actions de l’associé prêteur | Recommandé
Cette clause peut être stipulée dans la convention d’avance en compte courant ou dans le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires. Elle donne le droit à l’associé prêteur, s’il a cédé ses actions de la société, d’obliger la société à lui rembourser l’avance ou d’obliger d’autres personnes à lui acheter son avance en compte courant. |
| Clause de pénalité de retard | Utile
Une telle clause oblige la société a payer des intérêts de retard si elle ne rembourse pas dans les termes du calendrier prévu dans la convention d’avance en compte courant. |
| Clause de TEG | Non requis
On se pose parfois la question de savoir si l’obligation de mentionner le TEG (aujourd’hui appelé TAEG – taux effectif global annuel) s’applique aux conventions d’avances en compte courant. La réponse à cette question est négative car réglementation imposant la mention du TEG s’applique aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation. |
Quel taux d’intérêt et quel avantage fiscal de l’avance en compte courant ?
Comme pour tout prêt ou crédit, il est possible de rémunérer l’avance en compte courant, c’est à dire de prévoir qu’elle produira un intérêt. Dans un tel cas, il sera préférable de prévoir le taux fiscalement déductible, c’est à dire le taux d’intérêt que la société pourra déduire de son résultat comme charge diminuant son résultat imposable.
Ce taux plafond correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans. Pour un exercice de douze mois clos entre le 31 mai et le 29 juin 2026, il s’établit à 4,34 % (4,37 % pour une clôture entre le 30 avril et le 30 mai 2026). Ce plafond est réévalué chaque trimestre par l’administration fiscale. La fraction d’intérêts qui dépasse ce taux n’est pas déductible pour la société.
Comment sont imposés les intérêts perçus par l’associé ?
Du côté de l’associé qui consent l’avance, les intérêts reçus constituent des revenus de capitaux mobiliers. En 2026, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque cette option lui est plus favorable. Cette rémunération constitue l’un des intérêts de l’avance : elle procure un revenu à l’associé tout en créant une charge déductible pour la société.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir accorder une avance en compte courant ?
Les avances en compte courant, pour être valables, doivent respecter certaines conditions. En effet, en France, les prêts sont soumis au monopole des établissements de crédit. L’avance en compte courant est une exception à ce monopole sous les conditions suivantes :
- Elle ne peut être consentie à une société que par ses associés qu’importe la part de capital qu’il détient s’il s’agit d’une société par actions (telle que la SAS) ou d’une SARL. Notez qu’il n’y a pas de condition de détention minimum du capital social à l’instar de la SAS ou s’il s’agit d’une société de personne (compte courant d’associé d’une SCI ou d’une SNC par exemple) ;
- Elle peut également être consentie par une société à une autre société faisant partie du même groupe (il s’agira alors d’une opération de trésorerie, qu’il sera préférable d’encadrer par une convention de trésorerie intragroupe).
La violation du monopole bancaire est pénalement sanctionnée.
La dérogation valable pour l’avance en compte courant faite par un associé à la société s’apprécie au jour où l’avance est consentie. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a supprimé l’ancienne condition de détention d’au moins 5 % du capital, tout associé peut consentir une avance quelle que soit sa participation. Si l’associé perd par la suite sa qualité d’associé, la dérogation, appréciée au jour de l’avance, reste acquise.
Comment se rembourse l’avance en compte courant d’associé ?
Les conditions de remboursement de l’avance
L’avance en compte courant est en principe remboursable à tout moment, à la demande de l’associé, puisqu’elle constitue une dette exigible de la société. Les parties peuvent toutefois aménager ce principe dans la convention. Elles prévoient fréquemment un blocage de l’avance pendant une durée déterminée, période durant laquelle l’associé s’engage à ne pas en demander le remboursement. Ce blocage rassure la société et ses partenaires financiers, notamment lors d’une levée de fonds. En l’absence de clause, la société doit pouvoir restituer les sommes rapidement, ce qui suppose une trésorerie suffisante.
Le compte courant d’associé peut-il être débiteur ?
Un compte courant d’associé est normalement créditeur : c’est la société qui doit de l’argent à l’associé. Il ne peut pas devenir débiteur, c’est-à-dire faire de l’associé un débiteur de la société, lorsque son titulaire est un dirigeant ou un associé personne physique. Dans les SARL, cette interdiction est posée par l’article L223-21 du Code de commerce ; dans les SAS et les SA, par l’article L225-43 du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l’article L227-12. Un compte courant débiteur reviendrait en effet à un prêt de la société à son dirigeant, prohibé sous peine de nullité. Les associés personnes morales ne sont pas concernés par cette interdiction.
-
-
- L’avance en compte courant d’associé est un mode de financement souple. Un associé prête des fonds à sa société, qui les inscrit à son passif sans modifier la répartition du capital ni supporter de formalités lourdes. Elle peut être rémunérée par un intérêt déductible du résultat de la société dans la limite d’un taux plafond réévalué chaque trimestre (4,34 % pour un exercice de douze mois clos fin mai 2026), les intérêts perçus par l’associé étant imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. Une convention écrite, sans être obligatoire, permet d’encadrer le taux, la durée et les conditions de remboursement, et d’éviter tout compte courant débiteur interdit par la loi.
-
Modèle convention compte courant
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/07/2026
FAQ
Qu'est-ce qu'une avance en compte courant d'associé ?
L’avance en compte courant d’associé est un prêt qu’un associé consent à sa société pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie ou financer une opération. La société inscrit cette somme au passif de son bilan : il s’agit d’une dette envers l’associé, et non d’un apport au capital.
Comment récupérer l'argent d'un compte courant d'associé ?
L’associé récupère son avance en demandant le remboursement des sommes versées, qui constituent une dette exigible. Si la convention prévoit une clause de blocage ou un échéancier, le remboursement suit ces modalités. En l’absence de convention, l’avance est remboursable à tout moment, sous réserve que la trésorerie de la société le permette.
Quel est le taux d'intérêt déductible d'un compte courant d'associé en 2026 ?
Les intérêts servis à l’associé ne sont déductibles du résultat de la société que dans la limite d’un taux plafond, égal à la moyenne annuelle des taux pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises. Pour un exercice de douze mois clos entre le 31 mai et le 29 juin 2026, ce taux s’élève à 4,34 %.
Faut-il une convention pour une avance en compte courant ?
Aucune formalité n’est légalement obligatoire pour consentir une avance en compte courant. La rédaction d’une convention écrite reste fortement recommandée : elle fixe le taux d’intérêt, la durée, les conditions de blocage et de remboursement, et sécurise les relations entre l’associé et la société en cas de désaccord.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
question : est ce qu’ un directeur général d’une SASU (non associé, non salarié) peut faire une avance en compte courant dans la SASU
merci pour vos réponses
Bonjour,
Un dirigeants non associé d’une société (SASU) peut avoir accès au compte courant d’associé.
Attention, en revanche, un associé personne physique ou un dirigeant de SASU ne peut pas se faire consentir par la SASU un découvert en compte courant d’associé. En d’autres termes dans ce cas de figure, le compte courant d’associé ne peut pas être débiteur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces informations, mais j’ai bien peur qu’elles ne soient plus à jour et donc trompeuses.
En effet, suite à la loi pacte 2019-486 du 22 mai 2019 art 76, depuis le 24 Mai 2019, l’article L312-2 s’affranchi de cette limite des 5% du capital car elle a été supprimée.
Bonjour, nous vous remercions pour cette information, notre article a été mis à jour.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.